1. Identification des parties
Le Vendeur :
Siège social
POLYPEDICS SAS
5, Rue des Déportés
88700 Rambervillers (France)
Téléphone : + 33 3 29 38 16 35
E-mail : contact@polypedics.com
TVA Intracommunautaire : FR 949 329 565 68
Société par actions simplifiée au capital de 10.000€
Immatriculée au RCS EPINAL sous le numéro 932 956 568
Ci-après dénommée « Polypedics » ou « Nous » ou « Notre Société ».
L’Acheteur : tout professionnel, personne physique ou morale, contractant pour les besoins exclusifs de son activité.
2. Généralités
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande de produit passée par l’Acheteur auprès du Vendeur.
Elles font partie intégrante du contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur (ci-après le « Contrat ») avec notamment les devis, bons et confirmations de commande, ainsi que toutes autres déclarations d’acceptation du Vendeur. La conclusion d’un contrat entre le Vendeur et l’Acheteur emporte ainsi entière acceptation et sans réserve par ce dernier des présentes CGV.
Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, y compris celles de l’Acheteur, sauf à avoir été approuvées par le Vendeur expressément et par écrit. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconques desdites conditions.
Polypedics se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur lors de la commande.
3. Conclusion du Contrat – Commandes
3.1. Dispositions générales :
Les commandes sont passées par tous moyens, directement ou par I’intermédiaire des représentants du Vendeur. Elles n’engageront le Vendeur qu’à compter de sa confirmation écrite.
Toute modification du Contrat n’engagera le Vendeur qu’à la condition d‘avoir été confirmée par écrit. Toute indication et garantie concernant des propriétés des produits vendus n’engagera le Vendeur qu’à la condition d‘avoir fait l’objet d‘une confirmation écrite.
3.2. Dispositions spécifiques aux commandes passées par Internet :
Pour passer commande, l’Acheteur doit préalablement s’identifier ou s’inscrire sur le Site en saisissant ses données (raison social, n° SIRET, adresses d’expédition et de facturation, nom, prénom et profession de l’acheteur, E-Mail, et numéro de téléphone) pour créer son compte client.
L’Acheteur sélectionne ensuite et dépose sans engagement les produits de son choix dans son panier, étant précisé à cet égard que les renseignements indiqués sur le Site n’ont qu’une valeur indicative et sont, de ce fait, susceptibles de modifications. Polypedics se réserve ainsi la possibilité d’apporter à tout moment, à tous ses produits, les modifications ou l’amélioration jugées nécessaires, et de supprimer ou remplacer, à tout moment, certains d’entre eux et ce sans préavis.
L’Acheteur peut à tout moment visionner le contenu du panier et en supprimer des produits. Après validation du panier et sélection du mode de paiement, l’Acheteur doit impérativement avoir lu et accepté les Conditions Générales de Ventes, puis cliquer sur le bouton « Commander » s’il souhaite confirmer sa commande.
Jusqu’à ce que l’Acheteur valide sa commande le processus peut être interrompu à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur.
Le Contrat est définitivement conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, lorsque celui-ci confirme sa commande.
Dans le cas où le Vendeur se trouve dans l’incapacité d’exécuter la commande ou la prestation acceptée ou de l’exécuter dans le délai imparti, celui-ci pourra, par simple notification, proroger le délai de livraison ou résilier le contrat de commande sans être redevable de dommages et intérêts quelconques.
Le Vendeur fait au mieux pour assurer l’accessibilité au Site. Toutefois, du fait de la nature même d‘Internet, ceci ne peut en aucun cas être garanti. À cet égard, il est rappelé que pour accéder au Site, l’Acheteur doit disposer d‘un accès à Internet avec un débit suffisant et que la protection de ses matériels et logiciels contre les virus et spams relève de sa responsabilité.
En tout état de cause, Polypedics se réserve le droit de rendre le Site temporairement indisponible lors de périodes de réparation ou de maintenance, pour ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service ou en cas d’impossibilité d’honorer les commandes, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.
4. Plans et documents
Les caractéristiques indiquées sur les catalogues du Vendeur ne sont données qu‘à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis, sans que le Vendeur ne soit tenu d’en informer l’Acheteur. Les commandes passées seront exécutées aux conditions techniques en vigueur au moment de la commande.
5. Délai de livraison
Les délais de livraison communiqués sont purement indicatifs et n’impliquent pas une obligation de résultat, Polypedics s’engageant simplement à livrer ses clients dans les meilleurs délais. Le non-respect des délais indiqués ne peut donner lieu à un quelconque recours du client à l’égard du Vendeur et ne donne aucun droit au client de résilier le contrat.
6. Livraison
Sauf convention contraire, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur, même en cas de livraison franco.
Pour la sécurité de l’Acheteur, le chauffeur peut demander à l’Acheteur des justificatifs d’identité (ou une copie) lors la livraison. L’Acheteur signe le bon de livraison pour réception de marchandise.
En cas d’avarie ou de manquants constatés lors de la livraison, il appartient à l’Acheteur de faire part immédiatement de ses réserves écrites au Vendeur ou, le cas échéant, de les formuler sur la lettre de voiture du transporteur et de les lui confirmer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée dans les trois jours suivant celui de la réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Sans préjudice des mesures à prendre vis-à-vis du transporteur, l’Acheteur notifiera ses réclamations au Vendeur dans les conditions stipulées à l’article 11 ci-après.
À défaut, l’Acheteur sera réputé avoir reçu les produits sans réserve, de sorte que les non-conformités, vices apparents et manquants seront définitivement purgés et ne pourront donner lieu à aucune réclamation.
Pour les fabrications spéciales et sur mesure, des écarts de +/- 10% de la quantité totale livrée (en rapport à celle de la commande) sont tolérés, moyennant un ajustement correspondant du prix d‘achat total.
Livraison vers Dom-Tom
Merci de nous faire une demande de devis afin de vérifier la faisabilité de l’expédition.
Tout client ayant indiqué la France comme pays de destination au lieu de son DOM-TOM (exemple : Martinique, La Réunion etc…) respectif pourrait voir sa commande annulée.
7. L’offre de produit
En ce qui concerne les matériaux commandés sous forme de plaque, rouleau ou éléments découpés, ilsprésentent une tolérance d’épaisseur de +/- 0,5 mm, une tolérance de dureté de +/- 7 Shore A, une tolérance de densité de +/- 7 % et une tolérance de dimensions de +/- 5 %. La présence aléatoire de petits trous (d’air) à la surface du matériau, ne dépassant pas 15 mm, est considérée comme normale. En conséquence, toute irrégularité est inhérente au processus de fabrication et ne constitue en aucun cas un motif valable pour une réclamation ou un retour.
Le Vendeur se réserve le droit de couper en 2 certaines plaques de matériaux, sans le consentement de l’Acheteur, pour des raisons logistiques.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et à sa seule discrétion, la couleur des matériaux en fonction des aléas de production. Nous tenons à rappeler que les photos présentes sur notre site internet n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuelles.
8. Prix
Les prix du Vendeur sont ceux en vigueur au moment de la commande. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, à tout moment, sous réserve de communiquer le nouveau tarif à l’Acheteur dans un délai de 15 jours avant la date prévue pour la livraison. L’Acheteur sera réputé avoir accepté le nouveau tarif, sauf s’il notifie au Vendeur l’annulation de la vente au plus tard 8 jours après la date de réception du nouveau tarif.
Les prix du Vendeur s’entendent en Euros, toutes taxes comprises, calculé au taux de TVA en vigueur, soit 20 %. Le franco de port et d’emballage pour toute livraison en France métropolitaine et Corse est atteint à partir de 240Euros TTC de commande. En dessous de ce montant, des frais de port fixes d’un montant de 18,00€ TTC s’appliquent pour toute livraison en France métropolitaine et Corse. Pour toute livraison hors France métropolitaine, les prix s’entendent en port dû, frais de port et d’emballage en sus. Dans ce dernier cas, l’acheteur doit contacter le Vendeur afin de connaître le coût de la livraison.
9. Réserve de propriété
L’Acheteur accepte et reconnait de manière irrévocable que les produits livrés demeureront toujours la propriété du Vendeur en cas de vente, jusqu’au paiement complet du prix d’achat en principal, intérêts et accessoires.
Pendant cette période le matériel ne peut être transféré à un tiers par le client, ni être donné en gage ou servir de garantie, sous-loué ou prêté etc., sous peine d’engager la responsabilité du client. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au client dès la prise en possession.
En cas de saisie conservatoire ou exécutoire sur le matériel, le client est tenu, sous peine d’engager sa responsabilité, d’en informer le Vendeur dans les 24 h, et de notifier immédiatement la réserve de propriété au saisissant.
10. Paiement
L’Acheteur peut effectuer son paiement directement par carte bancaire à partir de l’interface hautement sécurisée Monetico Paiements (Banque CIC), par chèque adressé au Vendeur, par Chorus pour les administrations publiques, ou par virement bancaire sur le compte du Vendeur.
Dans le cas d’un paiement par chèque ou virement bancaire, les produits sont réservés à l’attention du Vendeurpendant 5 jours, en attendant le paiement. Une fois ce délai passé, le Vendeur pourra décider d’annuler la commande.
Sauf stipulation contraire expresse, les factures du Vendeur sont payables au comptant sur le compte bancairede Polypedics, sans escompte, tous droits et frais à charge du client.
A défaut d’une lettre recommandée de protestation dans les 8 jours suivant la date de la facture, celle-ci est réputée définitivement acceptée.
Tout paiement reçu par Polypedics SAS sera imputé préalablement sur les intérêts et indemnités forfaitaires échus, ensuite sur le montant principal de la plus ancienne facture.
A défaut de paiement à l’échéance d’une facture, toutes les factures, y compris celles non-échues, deviennent immédiatement exigibles.
A défaut de paiement à l’échéance, Polypedics SAS a le droit de suspendre immédiatement toute livraison et / ou prestation en faveur du client, tant celles résultant du contrat donnant lieu à la facture impayée, que celles résultant d’autres contrats.
En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, l’obligation de garantie du Vendeur est suspendue aussi longtemps que le paiement intégral, y compris intérêts et frais, n’a pas été effectué. Cette suspension ne prolonge pas le délai de garantie.
En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, elle portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux de 12 % par an (égal à 1 % par mois). En outre, le montant sera majoré de plein droit et sans mise en demeure de 12 %, avec un minimum de € 50,00, à titre d’indemnité forfaitaire contractuelle, sans préjudice aux intérêts de retard.
11. Garantie / Réclamations
Les réclamations concernant la conformité de la marchandise vendue à la commande sont à présenter au Vendeur dans un délai de 5 jours suivant réception. Passé ce délai de 5 jours, toute réclamation concernant une prétendue non-conformité de la marchandise à la commande, concernant des défauts apparents (défauts de matière ou défauts de finition par exemple) sera irrecevable. Toute réclamation faite dans ce délai entraînera, après constatation par le Vendeur, le remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses. Ce remplacement n’autorisera en aucun cas l’Acheteur à réclamer réparation au Vendeur d‘un quelconque préjudice ou paiement de dommages intérêts d‘aucune nature.
Une garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Sont dès lors exclus :
– Tout dommage direct ou indirect causé à l’appareil après la livraison (p.ex. par oxydation, chocs, chute,…) ;
– Le remplacement des éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire ;
– Les dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident, une catastrophe naturelle ;
– Les défauts causés expressément ou par négligence, par un traitement non judicieux, un mauvais entretien ou un usage anormal ou non conforme aux prescriptions du fabricant ;
– Les dommages consécutifs à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective.
12. Retour
Tout retour de marchandises doit, au préalable, faire l’objet de notre accord écrit. Dans ces conditions, Polypedics proposera un échange ou un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, lesquels resteront à la charge de l’Acheteur. Pour être remboursé le produit ne devra n’avoir subi aucune altération, ni aucune détérioration et se trouver dans son emballage d’origine.
13. Responsabilité – Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si l’exécution de la commande a été gênée, empêchée ou retardée par suite d’un cas force majeure ou d’un cas fortuit au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du Vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant ou retardant la fabrication ou l’importation de la marchandise.
14. Données personnelles – Cookies
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment aux fins de traitement des commandes, des livraisons et de la facturation, Polypedics est amenée à collecter des données personnelles auprès de l’Acheteur.
Conformément aux dispositions de la Loi „Informatique et Libertés“ n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au nouveau Règlement Général de Protection des Données du 27 avril 2016, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.
Il peut également s’opposer au traitement des données le concernant pour des raisons tenant à sa situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale à laquelle il peut s’opposer sans motif. Pour l’exercice de ses droits, l’Acheteur doit contacter le Vendeur :
– par courrier postal à l’adresse suivante : Polypedics SAS_5, Rue des Déportés_88700 Rambervillers (France)
– par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@polypedics.com
Le Vendeur utilise des témoins de connexion (« Cookies ») afin de faciliter la navigation de l’Acheteur et de lui permettre de faire usage de l’ensemble des fonctionnalités du Site. Les cookies peuvent toutefois être désactivés selon la procédure indiquée en cliquant sur le bandeau d’information s’affichant lors de la connexion au Site.
15. Propriété intellectuelle
Le Vendeur est titulaire des droits exclusifs de propriété intellectuelle (brevets, marques, droits d’auteur, etc.) sur ses produits, modèles et maquettes, ainsi que sur tous ses documents techniques, contractuels et commerciaux et sur son Site.
En conséquence, l’Acheteur n’est pas autorisé à les fabriquer, reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement et même partiellement, sauf accord exprès, écrit et préalable du Vendeur.
16. Loi applicable et attribution de juridiction :
La validité, l’interprétation, l’exécution du Contrat et la résolution de tout litige s’y rapportant sont régis et interprétés au regard du droit français.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent accord.
Si elles ne parviennent pas à s’entendre et que le différend persiste, elles conviennent d’ores et déjà de le soumettre au tribunal dans le ressort duquel se trouve situé le siège social de notre société, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Les traites du Vendeur ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.